Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme splitimmo.ch (la « Plateforme »), exploitée par Splitimmo [À compléter : raison sociale exacte, siège] (« Splitimmo », « nous »). La Plateforme permet à ses utilisateurs d'investir dans des biens immobiliers situés en Suisse sous forme de parts fractionnées.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CG sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques qui :

• sont âgées de 18 ans révolus ;
• disposent de la pleine capacité civile ;
• ont complété avec succès le processus de vérification d'identité (KYC) requis par la législation applicable.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Vos identifiants sont strictement personnels ; vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

Conformément à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA), Splitimmo procède à la vérification de l'identité de ses utilisateurs avant tout investissement. Vous acceptez de fournir les documents requis (pièce d'identité officielle, justificatifs) et autorisez leur traitement par nos prestataires de vérification. Splitimmo se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne satisfaisant pas à ces exigences.

La Plateforme met à disposition des opportunités d'investissement immobilier fractionné, un tableau de bord de suivi, un marché secondaire permettant la revente de parts entre utilisateurs, ainsi que des documents d'information et fiscaux.

Splitimmo ne fournit aucun conseil en placement. Les informations publiées sur la Plateforme (rendements estimés, projections, statistiques) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une offre au sens du droit des marchés financiers. Toute décision d'investissement relève de votre seule responsabilité.

Tout investissement immobilier comporte des risques, notamment :

• risque de perte partielle ou totale du capital investi ;
• rendements non garantis — les performances passées ne préjugent pas des performances futures ;
• risque de liquidité : la revente de parts sur le marché secondaire n'est pas garantie ;
• risques propres au marché immobilier (vacance locative, évolution des prix, travaux imprévus).

Vous confirmez avoir pris connaissance de ces risques et investir uniquement des montants dont la perte n'affecterait pas votre situation financière.

Les frais applicables à chaque opération (souscription, gestion, revente sur le marché secondaire) sont indiqués de manière transparente avant la validation de chaque transaction. [À compléter : grille tarifaire ou renvoi vers une page tarifs.]

Le marché secondaire permet aux utilisateurs de mettre en vente leurs parts et d'acquérir celles d'autres utilisateurs. Splitimmo n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique : nous ne garantissons ni la liquidité, ni le prix, ni l'exécution des ordres placés.

• utiliser la Plateforme conformément au droit suisse et aux présentes CG ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude ou toute activité illicite ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.

L'ensemble des contenus de la Plateforme (marque, logo, textes, interfaces, logiciels) est protégé et demeure la propriété exclusive de Splitimmo ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Splitimmo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Splitimmo est exclue pour les dommages indirects et limitée, pour les dommages directs, aux cas de faute grave ou intentionnelle.

Splitimmo peut modifier les présentes CG à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation.

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est au siège de Splitimmo [À compléter : lieu], sous réserve de fors impératifs.

Pour toute question relative aux présentes CG : [À compléter : adresse e-mail de contact, adresse postale].